Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Table des matières
1. INTÉGRALITÉ
2. OBJET
3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1. Communication des CGV
3.2. Informations relatives aux produits et aux frais de livraison
4. COMMANDE
5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
9. PRIX
10. MOYENS DE PAIEMENT
11. DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION
12. LIVRAISON
12.1. Modalités et frais de livraison
12.2. Erreurs de livraison
12.3. Transfert des risques
13. GARANTIES DES PRODUITS
14. DROIT DE RÉTRACTATION
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16. DONNÉES PERSONNELLES
17. PROTECTION DES MINEURS
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.1. Force majeure
18.2. Modification des CGV
18.3. Non-validation partielle
18.4. Non-renonciation
18.5. Langage du contrat Loi applicable Juridiction compétente
Date de publication : 29 Septembre 2023
1. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur, personne physique non commerçante, est réputé les accepter sans réserve.
La société LA VIBRANT LIFE, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, (ci-après « le Vendeur »), et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leurs relations.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site web https://www.lavibrantlife.com/ (ci-après « le Site »).
3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1. Communication des CGV
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, disponibles sur le Site, et via un lien hypertexte « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » préalablement à la passation de sa commande.
3.2. Informations relatives aux produits et aux frais de livraison
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, préalablement à la passation de sa commande, notamment, les informations suivantes :
- Les caractéristiques détaillées des produits (notamment, la couleur, les fonctionnalités, l’autonomie, etc.) et services (notamment la durée, le thème, le lieu) ;
- Le prix du produit ;
- Les frais et modalités de livraison.
4. COMMANDE
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
Avant la validation de la commande, l’Acheteur aura accès au détail de la commande et à son prix, pourra modifier sa commande si nécessaire avant de la confirmer.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique (telle que décrite à l’article 6 ci-dessous) et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème du côté de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur s’agissant de l’exigibilité des sommes dues ainsi que de toutes les opérations réalisées.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail à l’adresse électronique contact@lavibrantlife.com.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
L’Acheteur reçoit confirmation de sa commande par email. Cet email comprend les éléments suivants :
• Le numéro de commande ;
• Le détail des articles commandés ;
• Le prix TTC ;
• Le montant des frais de livraison ;
• Le mode de paiement choisi par l’Acheteur ;
• Le mode et l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks et des places disponibles.
Les produits et services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Notamment l’affichage des couleurs peut légèrement varier en fonction de l’appareil utilisé et des réglages effectués.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
9. PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande de l’Acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur la base de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services de la boutique en ligne.
La totalité du prix doit être payé lors de la commande, À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
10. MOYENS DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Le moyen de paiement proposé sur le Site est la carte bancaire. Le paiement du prix des produits s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme de service de paiement Shopify Payments.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Il est précisé que lorsque l’Acheteur effectue un règlement sur le Site afin de payer sa commande, ses coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu peut être mise en place par le Vendeur.
Pour obtenir plus d’informations concernant la collecte et la conservation des données, notamment bancaires, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe ici et la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici et à laquelle il peut se référer à l’article 16 des présentes CGV.
11. DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
12. LIVRAISON
Le Vendeur assure une livraison discrète : les colis envoyés par le Vendeur sont neutres. A aucun moment la marque LA VIBRANT LIFE ni aucune autre marque n'est mentionnée et les colis sont hermétiquement fermés de façon à ce qu'on ne puisse voir les produits qui se trouvent à l'intérieur.
12.1. Modalités et frais de livraison
Aux termes de l’article L. 216-1 du code de la consommation, la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les modalités et les frais de livraison sont les suivantes :
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Livraison à domicile |
Montant pour la livraison en France Métropolitaine : 5,90€ Au-delà de 110€ d’achat, la livraison est offerte Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés |
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Livraison en point relais |
Montant pour la livraison en France Métropolitaine : 3,90€ Au-delà de 100€ d’achat, la livraison est offerte Délai de livraison : 3 à 6 jours ouvrés |
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès qu’il, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la chose vendue.
13. GARANTIES DES PRODUITS
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, reproduits à la fin du présent article.
L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@lavibrantlife.com.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : · L’Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; · L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; · L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits proposés à la vente sur le Site sont portées à la connaissance de l’Acheteur le cas échéant sur la fiche de chaque produit dans l’espace de vente en ligne.
La garantie des vices cachés couvre l’Acheteur lorsque le produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
En outre, il est rappelé que : · L'Acheteur qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil ; · L’Acheteur bénéficie également d’une action directe en garantie de vices cachés pour agir contre les vendeurs antérieurs voire le fabricant du produit.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne pourront être applicables en cas de mauvais usage des produits, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou de non-respect des conditions d’entretien fournies sur les étiquettes des produits. Les informations relatives à l’utilisation et l’entretien des produits sont également mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. |
14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
Pour se rétracter, l’Acheteur notifie au Vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, qui lui est adressée par courrier postal au 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine ou par courrier électronique à l’adresse contact@lavibrantlife.com.
L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
À l'attention de LA VIBRANT LIFE, entreprise chargée de la vente :
Nom du client :
Numéro de commande :
Adresse :
Email :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat des pièces (REFERENCE) commandées le (DATE), facture correspondant numéro (NUMERO DE FACTURE)
Date : Signature du client :
Le(s) produit(s) doivent être dans leur emballage d’origine sans aucune modification du contenu ou du contenant, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et en parfait état.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation notamment dans les cas suivants :
- si le produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- si le produit a été descellé après la livraison, lequel ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- si le produit a été nettement personnalisé. Ainsi, l’obligation pour le Vendeur de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande d’un Acheteur, une pièce neuve selon des spécifications particulières répondant à des exigences techniques et esthétiques précises (notamment coloris, matériaux, personnalisation) rend impossible l’exercice du droit de rétraction par l’Acheteur.
Le(s) produit(s) doivent être retournés au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. En cas de retour d’un produit, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de réception du produit retourné par l’Acheteur ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien par l’Acheteur.
Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler sa commande.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (marques, textes, images, visuels, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu.
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
16. DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors du passage de sa commande en ligne, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées.
Les données à caractère personnel ainsi recueillies font l’objet d’un traitement réalisé par le Vendeur, qui agit en tant que responsable de traitement. Ce traitement s’effectue dans le strict respect des exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées notamment pour la gestion et la livraison des commandes ainsi que pour l’envoi de communications marketing aux clients et aux personnes qui y ont consenti.
Les données personnelles sont conservées par le Vendeur pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d'archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d'anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant, du droit de retirer le consentement au traitement de ses données, du droit de décider du sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Acheteur peut exercer ses droits auprès du Vendeur en adressant une demande par e-mail à l'adresse contact@lavibrantlife.com ou en envoyant un courrier à VIBRNAT LIFE SAS 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par le Vendeur ainsi que les droits de l’Acheteur sur ses données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici [insérer le lien vers la Politique de confidentialité qui sera publiée sur le site].
Le Site utilise des cookies afin d’en optimiser l’utilisation, d’en mesurer l’audience, d’enregistrer vos préférences et de proposer de la publicité personnalisée. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et la gestion du consentement des utilisateurs, vous pouvez consulter la Politique cookies du Vendeur disponible ici.
17. PROTECTION DES MINEURS
Il est de la responsabilité des parents et tuteurs de surveiller les sites consultés par leurs enfants mineurs. Néanmoins, pour que les mineurs puissent accéder à Internet en toute tranquillité, il est possible d’installer un logiciel de contrôle et de filtrage parental pour limiter l'accès des mineurs à certains sites ou contenus inappropriés.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter www.protection-mineurs.com.
Certains produits et services en vente sur le Site relèvent de la sexualité adulte. Conformément à la réglementation en vigueur, ils ne peuvent donc être commercialisés qu’auprès d’un public majeur, âgé de plus de 18 ans.
Toute personne consultant le Site et y effectuant un achat déclare avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu l’autorisation de ses parents ou son tuteur légal.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre en place des systèmes de contrôle pour vérifier l’âge de l’Acheteur, sur le Site avant passation de la commande ou à la livraison.
Conformément aux articles 1146 et suivants du code civil, les parents ou le tuteur légal peuvent annuler la commande passée par l’Acheteur mineur en contactant le Vendeur directement.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où l’Acheteur mineur a renseigné une fausse date de naissance ou a employé toute autre méthode de contournement de la vérification de son âge pour acheter des produits ou services destinés aux adultes.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de la commande concernée.
18.3. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
18.5. Langage du contrat ‑ Loi applicable ‑ Juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à l'application du droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficultés sur la formation, la validité, l'interprétation, l’exécution, l'inexécution ou l’extinction des présentes CGV les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, pour tenter de résoudre le litige les opposant. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas de difficulté, l’Acheteur est donc invité à contacter préalablement le service client du Vendeur :
Service Client VIBRANT LIFE SAS
199 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine
Dans l’année suivant le contact de l’Acheteur auprès du Service Client du Vendeur, l’Acheteur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :
AME Conso
11 place Dauphine
75001 Paris
https://www.mediationconso-ame.com/
En tout état de cause, l’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
L’Acheteur peut, s’il le souhaite et à ses frais, se faire assister par un conseil.
Toute difficulté persistante relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGV sera soumise, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux tribunaux de Paris, auxquels les parties attribuent expressément compétence territoriale, et ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.